Constitution du dossier de création de société

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet CRI ou tribunal de commerce  sur rendez-vous pris en ligne.

Le créateur doit fournir les pièces suivantes:

• Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);
• Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
• PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts;
• Pièce d’identité(3 copies simples) du gérant
• Certificat négatif(4 copies simples)
• Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies légalisés) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
  Ou
  Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
  
  Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété

Si l’activité est réglementée il y a d’autres pièces a fournir.