1964-20M11 FEE’S MARKETS   SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Siège Social : 61 AV LALLA YACOUT ANGLE MUSTAPHA EL MAANI ETAG 4 N°16 CENTRE RIAD CASABLANCA [tds_partial_locker tds_locker_id= »24021″] Au Capital Social de 100.000 dirhams. Numéro R.C : 473791 R.C CASABLANCA I- L’assemblée générale extraordinaire en date du 2021-11-26, les associés de la société FEE’S MARKETS au capital de 100.000,00 DHS ont …

Le dépôt du dossier se fait au niveau du front-office du guichet CRI ou tribunal de commerce  sur rendez-vous pris en ligne. Le créateur doit fournir les pièces suivantes: Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples); Statuts(3 originaux + 4 copies simples); PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n’est pas nommé …

L’obligation de publication de vente ou d’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. L’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d’annonces légales qu’au bulletin officiel.

Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans le journal d’annonces légales et au bulletin officiel.   Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce …

Deux publicités sont obligatoires lors de la fin du contrat de location gérance. Il s’agit d’un avis à publier dans un journal d’annonces légales et un un autre dans le bulletin officiel  après la cessation de l’activité. Ces publicités s’accompagnent de la radiation du locatairegérant au Registre du commerce et des sociétés. À défaut de publicité, la fin de la …

******* La décision de clôture de la liquidation a pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société et aux pouvoirs du liquidateur. Elle s’accompagne, comme pour la décision de dissolution, de différentes formalités de publicité

On pourrait croire que la dissolution d’une SARL AU soit donc une procédure bien plus simple que la dissolution d’une SARL, car l’entrepreneur est seul à prendre la décision de la dissolution de lA SARL AU. En réalité, il faut prendre garde à suivre la procédure juridique adaptée, à nommer un liquidateur, et à procéder  à la déclaration de la dissolution au registre du …

La dissolution d’une SARL correspond à la cessation de toute activité par cette société. Cette dissolution peut survenir pour différentes raisons : l’arrivée de son terme, la réalisation de pertes importantes, ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés. Cela implique des démarches administratives strictes, et parfois complexes.   

Lors de la création d’une entreprise on nomme un gérant soit dans les statuts de la société soit lors d’une AGE. Le changement de ce gérant peut être nécessaire dans le cas, d’une démission, d’un décès, d’une révocation, de l’expiration de la durée de son mandat ou la décision d’une cogérance. La décision de changement de gérant doit suivre un certain formalisme juridique. D’abord tenir …

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer : 1° les prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège ; 2° la constitution en forme de société en SARL AU ; 3° l’objet de la société ; 4° la dénomination sociale ; 5° le …

La publicité est faite : · par dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du siège social. · et par insertion d’avis ou d’annonces dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel. (LOI N° 5-96 article n°96) ******* Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une …

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’une copie de l’acte de cession au siège social, contre remise par le gérant …

Les étapes de la cession de parts sociales d’une sarl au Maroc La cession de parts sociales SARL se fait en 7 étapes : La notification aux associés de la cession de parts sociales. Tout d’abord l’associé cédant doit notifier aux associés de sa volonté de céder ses parts sociales SARL, par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La …

Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales dans un délai ne dépassant pas trente jours. L’insertion au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces légales peut être effectuée par voie électronique dans les conditions fixées par …

1842-10M5 F2M PLASTICS  S.A.. R.C n° 89245 Augmentation du capital I – L’assemblée générale en date du 1er juillet 2021, a : Décidé d’augmenter le capital de 3.000.000 DH à 9.000.000 DH . Par incorporation du compte courant d’associé II – La déclaration de souscription a été effectuée, suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021. III …