Cession des Parts Sociales et Changement de Gérant
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de
nullité. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à
l’article 195 du dahir précité formant code des obligations et contrats.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’une copie
de l’acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d’une
attestation de ce dépôt au déposant.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces
formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce.
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