Création de société au Maroc
Le coix de la forme juridique a beaucoup de conséquences surtout en matière de :
- Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ;
- Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;
- Gestion de l’entreprise ;
- Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ;
- Contrôle de la société ;.
Pour éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :
- Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
- Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
- Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.
4- Établir les statuts
C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société.
5- Accomplir les formalités d’enregistrement.
Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement .
6- Déposer le dossier de création au CRI.
Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI, et vous payez, sur place, les frais relatifs à votre création. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.
7- Démarches accomplies par le CRILe CRI accomplira pour vous toutes les démarches de création :
– L’enregistrement des statuts, contrat de bail et PVs.
– L’inscription à la Taxe Professionnelle (Ex Patente)
– L’obtention de l’Identifiant Fiscal
– L’immatriculation au Registre de Commerce
– L’affiliation à la CNSS
8- La publication au Bulletin officiel et au journal d’annonces légales