Création de société en ligne

Création de société au Maroc

1- Le choix de la forme juridique

Le coix de la forme juridique a beaucoup de conséquences surtout en matière de :

  • Responsabilité sur les dettes de l’entreprise ;
  • Liberté de cession des parts sociales (ou actions) ;
  • Gestion de l’entreprise ;
  • Prise de décision au niveau de l’assemblée générale (AG) ;
  • Contrôle de la société ;.
2- Obtenir l’attestation de dénomination commerciale (Certificat négatif)
3- Établir le contrat de bail ou l’attestation de domiciliation le cas échéant

Pour éviter tout blocage pouvant retarder les autres étapes de la procédure de création :

  • Le signataire du contrat est le propriétaire effectif du local ;
  • Le local est en situation régulière vis-à-vis des impôts (TVA sur les constructions, Taxe des Services Communaux …) ;
  • Si le local était le siège d’une autre entreprise, vérifiez, au niveau de la Direction des Impôts, que cette entreprise a été bien radiée ou transférée à un autre lieu.

4- Établir les statuts

C’est l’acte fondateur de la société. Les statuts se présentent un peu comme un contrat qui définit les règles de fonctionnement d’une société.

5- Accomplir les formalités d’enregistrement.

Les statuts, le contrat de bail et les PV de l’Assemblée générale le cas échéant, doivent être enregistrés au niveau du Service d’Enregistrement .

6- Déposer le dossier de création au CRI.

Vous déposez votre dossier de création au niveau du CRI, et vous payez, sur place, les frais relatifs à votre création. Les services du CRI étant gratuits, vous payez uniquement les frais dus aux différentes administrations intervenant dans les étapes de création.

7- Démarches accomplies par le CRILe CRI accomplira pour vous toutes les démarches de création :

– L’enregistrement des statuts, contrat de bail et PVs.

– L’inscription à la Taxe Professionnelle (Ex Patente)

– L’obtention de l’Identifiant Fiscal

– L’immatriculation au Registre de Commerce

– L’affiliation à la CNSS


8- La publication au Bulletin officiel et au journal d’annonces légales