Cession Du Fonds De Commerce

Par Majid FATHI Cession de fonds de commerce bulletin officiel, Cession Du Fonds, Cession Du Fonds De Commerce, journal d'annonces légales, publication d'apport, publication de vente 0 Commentaires

L’obligation de publication de vente ou d’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

L’acquéreur ou la société bénéficiaire de l’apport d’un fonds de commerce doit publier la cession aussi bien dans un journal d’annonces légales qu’au bulletin officiel.

Personne a contacter:

E-mail:

Téléphone:

Annonce Légale Cession Du Fonds De Commerce

Suivant acte SSP en date du enregistré le au SIE de ,N° de bordereau/dossier , N° de case/référence par:

COORDONNÉES DU LOUEUR(CEDANT)

si personne physique indiquer . si personne morale indiquer . a cédé à

COORDONNÉES DE L'ACQUEREUR(CESSIONNAIRE)

si personne physique indiquer . si personne morale indiquer , un fonds de commerce de sis et exploité comprenant moyennant le prix de dhs. La date d’entrée en jouissance est fixée au .
Les oppositions sont reçues dans les 15 jours de la dernière date des publicités légales à l’adresse suivant:

II- Le dépôt légal a été effectué au de le sous le N°

Publiez une annonce légale

Publiez une annonce texte libre

Contact

Cession Du Fonds De Commerce