Annonces Légales : La publication officielle la moins chère du marché, simple et rapide Annonces Légales : La publication officielle la moins chère du marché, simple et rapide
-Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement. -A cette fin, …
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